CONDITIONS GENERALES DE VENTE de La société SCEA du Bon temps

1. Application et opposabilités.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCEA du Bon Temps et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Rosiers, Fruitiers, Petits fruits et vignes. Toute prestation accomplie par la société SCEA du Bon Temps implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2.Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport ou d’emballage applicables au jour de la commande.
La société SCEA du Bon Temps s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

3.Utilisation du site et du web shop

La société SCEA du Bon Temps se réserve le droit de modifier le site sans notification préalable. Les droits de propriétés intellectuelles qui portent sur le site web appartiennent à la société, en conséquence, aucun téléchargement, ni aucune exploitation d’une quelconque partie du contenu du site web n’est autorisée (photographie, image, graphisme, texte). Sans autorisation préalable de la société SCEA du Bon Temps, toute reproduction ou diffusion de ces éléments exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les caractéristiques des produits (dimensions, descriptifs et photos) sur le site web ou toutes autres offres de la société SCEA du Bon Temps sont données à titre indicatifs. Les photos des plantes ne sont pas contractuelles, en fonction de la saison, les stades de végétations peuvent varier.

4.Commande

Les commandes peuvent être envoyées par tous moyens de communication (EDI, mail, téléphone au service d’achat ou sur le web shop). La commande sera définitive et approuvée lorsqu’elle sera confirmée par écrit avec envoi d’une confirmation de commande par mail au client. La livraison dépendra de la disponibilité des produits. Toute commande adressée par le client est non modifiable. En conséquence aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans accord de la société SCEA du Bon Temps par écrit. En cas de modification, la nouvelle commande fera l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix et la société SCEA du Bon Temps sera délié des délais convenus pour son exécution. En cas d’annulation de commande, le client indemnisera la société SCEA du Bon Temps pour tous les frais engagés. Compte tenu de la nature vivante des produits vendues par de la société SCEA du Bon Temps et des variations qualitatives et quantitatives auxquels ces produits sont soumis, la société SCEA du Bon Temps se réserve la faculté de ne livrer que les produits de parfaite qualité, en quantités appropriées. Dans les circonstances citées ci-dessus, aucune demande de dédommagement ou d’annulation de commande ne pourra être fondée de la part du client. La commande pourra être refusée par la société SCEA du Bon Temps dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers la société SCEA du Bon Temps, notamment en cas de retard de paiement d’une précédente facture.

5.Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société SCEA du Bon Temps ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

6.Réception – réclamation.

Les produits livrés doivent être bien vérifiés dès leur arrivée avant que le client n'en donne décharge au transporteur. Il appartient au client, en cas d'avarie de transport ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur le CMR ou la lettre de voiture, puis confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Si le chauffeur ne veut pas attendre le contrôle de la marchandise, il faut obligatoirement l’indiquer sur le CMR : « chauffeur refusant d’attendre le contrôle de marchandises malgré ma demande ». La responsabilité de la société SCEA du Bon Temps ne saura être retenue quant aux avaries de transport ou pertes consécutives au transport dont le client a accepté de faire son affaire. En cas de non-conformité du produit, il appartient au client de fournir les justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatés, notamment sous la forme de photographies et d’en avertir la société SCEA du Bon Temps dans un délai de 48 heures par fax ou par mail. En cas de réclamation recevable concernant la non-conformité du produit, la société SCEA du Bon Temps pourra s’engager tout au plus au remboursement du prix du produit figurant sur la facture et ne pourra être tenu à aucune forme de compensation financière supplémentaires ni autre sanction quelconque. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société SCEA du Bon Temps et son client sous forme d'un bon de reprise émis par la société SCEA du Bon temps. Sans ce bon de reprise les frais de transports liés à ce retour seraient à la charge du client.

7.Garantie et Responsabilité.

Les détériorations ou les défauts des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à une garantie auprès de la société SCEA du Bon Temps. La société SCEA du Bon Temps informe son client via ses conditions générales de ventes que les produits livrés ne sont pas destinés à la consommation. Le client s’engage à transmettre cette information sur son lieu de vente et garantie la société SCEA du Bon temps contre les éventuels recours des utilisateurs finaux. La société SCEA du Bon Temps est n’est pas tenue responsable des dommages indirects comme des dommages à des tiers, des pertes de bénéfices ou des pertes économiques… (Liste non exhaustive). Par ailleurs, le client étant un professionnel, La société SCEA du Bon Temps ne confère aucune garantie au titre des vices cachés. La reprise des végétaux fournis dépend des soins donnés à l’arrivée, de l’exécution de plantation, de nombreux autres facteurs : nature du terrain, conditions climatiques … toutes ces conditions échappent au contrôle et à l’autorité de notre société. La reprise ne peut donc être garantie.

8.Assurance

La société SCEA du Bon Temps s’engage à souscrire une assurance civile professionnelle nécessaire aux présentes conditions générales de vente. Si La société SCEA du Bon Temps est tenue responsable d’un quelconque préjudice, sa responsabilité est limitée au montant versé par son assureur.

9.Paiement

Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de son envoi sera considérée comme acceptée. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai maximal de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sans accord écrit préalable par La société SCEA du Bon Temps, aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de ventes. Les factures sont payables uniquement par virement au siège social de société SCEA du Bon Temps. Si La société SCEA du Bon Temps détecte via des décisions judiciaires ou d’autres évènements un problème de solvabilité de son client, La société SCEA du Bon Temps se réserve le droit d’exiger un paiement préalable à la livraison de la commande. En cas de retard de paiement par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à La société SCEA du Bon Temps, mensuellement et sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera réclamé au client. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société SCEA du Bon Temps par le client, sans préjudice de toute autre action que la société SCEA du Bon Temps serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société SCEA du Bon Temps se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours.

10.Reserve de propriété

La société SCEA du Bon Temps conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure faisant état de la présente clause et restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et la société SCEA du Bon Temps pourra reprendre la marchandise que l’acheteur sera tenu de lui restituer à première demande à ses frais.

11.Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de ventes et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous litiges avec le client auxquels la vente de produits pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux relevant du siège social de la société SCEA du Bon Temps. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de ventes resteront intégralement en vigueur. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société SCEA du Bon Temps, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par lui des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

12.Centrale d’achat

Une centrale d’achat ayant négocié des contrats ou des conditions financières et commerciales particulières avec la société SCEA du Bon Temps confirme qu’elle signe ces conditions générales de ventes pour elle et pour le compte de points de vente tiers pour lesquels elle négocie. Ladite centrale d’achat s’engage à fournir les documents concernés ainsi que les conditions générales de ventes de la société SCEA du Bon TEmps à ses points de ventes. La centrale d’achat se porte garante du respect de ces conditions générales de ventes pour les points de vente tiers concernés et s’engage à communiquer à la société SCEA du Bon Temps toutes entrées ou sorties de ses adhérents.